Mentions légales

1 – Clause générale

Les présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions d’achat qui seraient opposées, ont été présentées au client avant leur acceptation par celui-ci.

2 – Formation du contrat

Le marché est conclu par la signature par le client du devis pendant sa durée de validité et le versement de l’acompte prévu sur le devis. Une fois conclu, le contrat ne peut être rompu par le client sauf cas de force majeure. Il sera facturé, en cas de résiliation unilatérale par le client, l’ensemble des matériaux commandés (lesquels seront livrés), les travaux effectués et une indemnité compensatrice de résiliation de 10% du volume HT des travaux non effectués. Si le client

finance les travaux au moyen d’un ou de plusieurs prêts, il en informe l’entreprise préalablement à la rédaction du devis. L’obtention du ou des prêts est une condition suspensive qui doit être levée dans le délai de validité du devis.

3 – Exécution des travaux et délais

Les délais d’exécution ne sont qu’indicatifs. Une tolérance devra être accordée à l’entreprise sur justification, tout particulièrement en période de pénurie de fournitures. Les autorisations administratives nécessaires relèvent de la responsabilité du client. En cas de signature de devis, l’entreprise informe le client de la période prévisionnelle de réalisation des travaux. Les délais d’exécution sont prolongés des cas de force majeure, des intempéries, travaux

supplémentaires ou imprévus et retard ou non-exécution par le client de ses obligations. L’eau, l’électricité, les accès et espaces de stockage nécessaires seront mis à la disposition de l’entreprise par le client, gratuitement et à proximité des travaux. Les autorisations d’urbanisme sont à la charge du client.

4 – Conditions de paiement

Les travaux seront facturés comme suit : acompte à la signature du devis, solde à réception des travaux. Il n’est pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé. Si le chantier est exécuté sur une durée supérieure à un mois, l’entrepreneur est en droit de réclamer des paiements à l’avancement. Les modalités de calcul des intérêts moratoires sont indiquées sur le devis. Pour les clients professionnels, un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera exigée dès le premier jour de retard, conformément à l’article

L441-10 du Code de commerce et, si les frais sont supérieurs à cette indemnité, l’entreprise réclamera une indemnisation supplémentaire, sur justification. Aucune retenue de garantie ou de bonne fin de travaux ne sont applicables. Les sommes facturées sont exigibles à réception de la facture. Le client règlera par chèque, ou, s’il le souhaite, par virement. Tout autre moyen de paiement est interdit. Aucun travail supplémentaire ne sera accompli sans commande écrite du client et accord sur un prix. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires en informant le client. En cas de retard de paiement, l’entreprise mettra en demeure le client de s’acquitter de sa dette sous 15 jours. Si la somme demeure impayée à cette échéance, les travaux seront immédiatement interrompus sans préjudice pour l’entreprise.

5 – Variation des prix

Le prix convenu entre les parties tient compte de l’ensemble des sujétions techniques et réglementaires que le professionnel pouvait raisonnablement anticiper au moment de la rédaction de son offre. Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son contractant. Elle continue d’exécuter ses obligations durant la renégociation si les conditions techniques de poursuite des travaux sont réunies. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

6 – Garanties de l’entreprise et réception

Si le montant des travaux, déduction faite de l’acompte, est supérieur à 12 000€ HT, le client devra en garantir le

paiement de manière impérative sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil. A l’issue des travaux, une réception

sera prononcée par le client. Il pourra, conformément à la réglementation, émettre des réserves. Cette réception

conditionne l’application des garanties légales. Si le client refuse la réception, il devra en faire connaître les motifs à

l’entreprise par LRAR, dans les 5 jours suivant réception de la demande de l’entreprise. A défaut, la réception sera

tacite et sans réserve. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais engendrés seront à la charge du client.

7 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les études, devis, plans et autres documents émanant de l’entreprise demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers. Le client autorise expressément l’entreprise à réaliser des photos et vidéos du chantier dès lors que l’entreprise n’en fait pas une exploitation commerciale.

8 – Règlement des litiges et Médiation

Lorsque qu’une partie ne se conforme pas à ses obligations, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par LRAR. Si le client consommateur n’a pas obtenu satisfaction à sa demande conformément à la procédure ci-dessus, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, en contactant CNPM médiation consommation 27, avenue de la libération 42400 SAInt-Chamond 0988302772 Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu.

Sous réserve de l’application de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, les litiges seront toujours portés devant le tribunal du siège social de l’entreprise.

9 – Validité des devis

Nos devis sont valables 1 mois. Au-delà de cette période, il sera proposé un autre devis et nous ne serons plus tenus par les termes de cette offre. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client, sous réserve de l’application de l’article 5 sur la variation des prix.

10 – Garanties

Pour les clients consommateurs, sont applicables la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-14 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue ou vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La garantie relative aux défauts de la chose vendue ou vices cachés est également applicable aux professionnels. La demande en garantie peut être formulée auprès de Chauff'éo-Perrin 7 rue Marcel Dorigny 08090 Aiglemont.

Pour agir en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sauf si ce choix entraîne un coût manifestement

disproportionné au regard de l'autre modalité

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la

délivrance du bien. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés et, à ce titre, choisir entre la résolution de la vente ou une

réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

Ces garanties ne s’étendent pas aux effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation, des abus d’usage, des dommages causés par des tiers, des modifications ou interventions sur l’installation sans autorisation exprès de notre part. De même, elles ne s’étendent pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les besoins propres du client non exprimés dans la commande.

11 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits et installations est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et prévention des impayés… Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux

données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement de ses données ou d’une limitation de leur traitement. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le service compétent et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données.

13 – Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus par l’article L. 221-23 à L.221-25. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier à Chauff'éo-Perrin 7 rue Marcel Dorigny 08090 Aiglemont; sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste,

télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du client dans le délai précité, notre société lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s’il convient

expressément d'un moyen différent. Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra à notre entreprise un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il nous a informé de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat en cause.

Ces dispositions sont inapplicables si le client a préalablement renoncé expréssement à l’exercice de son droit de rétractation.

14 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

J'ai lu et accepté les conditions générales qui m'ont été remises. Signature

L'entreprise d'assurances SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS -7, rue Belgrand - 92300 Levallois-Perret
Atteste que :
SARL CHAUFF EO PERRIN
N° de Siren : 897973293
7 RUE MARCEL DORIGNY
08090 AIGLEMONT
est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale délivré à effet du 01/07/2021 actuellement en
vigueur sous le N° 011309116.

Swisslife Assurances De Biens atteste que :
Vous, SARL CHAUFF EO PERRIN
7 RUE MARCEL DORIGNY
08090 AIGLEMONT

êtes titulaire d'un contrat d'assurance n° 011309115 garantissant, dans les conditions des Dispositions
Générales, Spéciales et Personnelles, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous
incomber en raison des dommages causés aux tiers :
• dans la limite de garantie figurant au contrat,
• du fait des activités indiquées en page 2 du présent document.

LT01 - Plomberie

LT02 - Chauffages et installations thermiques

LT03 - Fumisterie
La présente attestation est délivrée pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
La garantie est acquise sous réserve du paiement effectif de la cotisation.
La présente attestation ne constitue qu'une présomption de garantie et ne peut engager la Compagnie
Swisslife Assurances De Biens en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel
elle se réfère.
Fait à Roubaix, le 09 Décembre 2023

Pierre FRANCOIS
Directeur Général